Date de mise à jour : 22 décembre 2017
 

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent :

-    - le service de commande en ligne de produits disponibles dans les restaurants McDonald's ou Originals McDonald's participants et accessible via le site internet www.mcdonalds.fr (ci-après le « Site ») et sur l'application mobile McDonald's (ci-après dénommée « l'Application »),
-    - et le service de livraison de produits disponibles dans les restaurants McDonald's ou Originals McDonald's participants et accessible uniquement via l'Application.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur le Site, ou sur l'Application, auprès de l'un des Restaurants à enseigne McDonald's ou à enseigne Originals McDonald's participant (ci-après le « Vendeur » ou le « Restaurant »).

La commande en ligne sur le Site ou l'Application est réservée aux Clients âgés d'au moins treize (13) ans à la date de passation de la commande.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur, sans préjudice des Conditions Générales d'Utilisation de Stuart (ci-après les « CGU de Stuart ») et du document intitulé « Information à destination des utilisateurs du service de livraison via l'Application mobile McDonald's France » qui s'appliquent cumulativement en cas de Commande en Livraison telle que définie ci-après.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.

Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
•   Les termes le « Vendeur » et le « Restaurant » désignent la société d'exploitation du Restaurant à enseigne McDonald's ou à enseigne Originals McDonald's sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l'email confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant participant lors du retrait des Produits ou lors de la Livraison.
•   Le terme « Commande » désigne la commande passée par un Client sur le Site ou sur l'Application de Produits disponibles dans les Restaurants participants. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il peut retirer sa commande en restaurant ou bien choisir, sur l'Application, de se faire livrer sa commande (Commande en Livraison).
•   Le terme « Commande en Livraison » désigne la commande passée par un Client sur l'Application de Produits disponibles dans les Restaurants participants et livrée à l'adresse indiquée par le Client dans l'Application sous réserve de l'éligibilité à la livraison de ladite adresse (voir le document intitulé « Information à destination des utilisateurs du service de livraison via l'Application mobile McDonald's France»).
•   Le terme « Livraison » désigne le service proposé par la société Stuart qui consiste en la mise en relation de Clients et de coursiers indépendants afin que ceux-ci assurent la livraison des Produits commandés par le Client sur l'Application. En choisissant le service de Livraison, le Client demande une mise en relation avec un livreur (via l'Application Stuart intégrée à l'Application McDo France), en son nom et pour son compte.
•   Le terme « Livreur » : désigne le coursier indépendant utilisateur de la plate-forme de Stuart - permettant la mise en relation d'un Client et d'un Livreur - qui a accepté la Commande en Livraison, et qui s'engage à effectuer la Livraison en son nom et sous sa seule responsabilité.
•   Le terme « Stuart » : désigne la société Stuart qui a conçu, développe et exploite un service d'intermédiation permettant de mettre en relation par une plate-forme en ligne un Client et un Livreur pour la Livraison d'une Commande en Livraison.

 

1 - Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande ou Commande en Livraison. Toute Commande ou Commande en Livraison d'un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l'acceptation des présentes CGV.

 

2 - Les Produits

Les Produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant ou de leur Livraison et de ne jamais les congeler.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

 

3 - Création d'un compte

Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site ou l'Application qui lui permettra notamment d'accéder à l'historique de ses Commandes, y compris ses Commandes en Livraison.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d'associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse email.

En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le Client recevra alors un email à l'adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.

 

4 – Passation des Commandes

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande en ce compris de la Commande en Livraison, et l'acceptation expresse par le Client des présentes CGV ou le cas échéant des CGU de Stuart pour la Commande en Livraison entrainent la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.

4.1. Les Commandes retirées en Restaurant

Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra, après s'être créé un compte selon les conditions détaillées à l'article 3 ci-dessus :

-    se rendre sur le Site ou l'Application et se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe,
-    sélectionner le Restaurant participant au service de commande en ligne où il souhaite retirer sa Commande
-    effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
-    valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
-    accepter les CGV,
-    effectuer en ligne le paiement de sa Commande
-    se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande et du code barre envoyés par le Vendeur pour retirer sa Commande.
Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande et un code barre et par message (sms) avec un numéro de commande.
Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande le jour même de sa validation sur le Site et avant l'heure de fermeture du Restaurant qu'il aura préalablement sélectionné ou de l'heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par le Restaurant sélectionné.
Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant ou du service de commande en ligne sur la page du Restaurant qu'il aura sélectionné.
Les horaires du service de commande en ligne ainsi que les horaires d'ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne ledit Restaurant.
Lorsque la Commande contient des produits McCafé, le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande le jour même de sa validation sur le Site et avant l'heure de fermeture du comptoir McCafé. Il lui appartient donc de vérifier les heures spécifiques de fermeture du Comptoir McCafé sur la page du Restaurant qu'il aura sélectionné.
Il est précisé que la préparation de la Commande en Restaurant ne peut en aucune manière intervenir avant la présentation du Client en Restaurant pour retirer sa Commande.
Pour des raisons de sécurité, vos dépenses journalières et vos dépenses par commande en ligne ne peuvent pas excéder 200€ pour un paiement en carte bleue et 60€ pour un paiement avec Paypal. Les commandes Paypal sont également limitées à 2 commandes par jour. Au-delà de ces plafonds, vous ne pourrez plus commander avant le lendemain ou devrez retirer des éléments de votre panier pour ne pas dépasser ces limites de dépenses.

4.2. Les Commandes en Livraison

Pour passer une Commande en Livraison, le Client devra, après s'être créé un compte selon les conditions détaillées à l'article 3 ci-dessus :
-    se rendre sur l'Application et se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe,
-    sélectionner un Restaurant proposant le service de commande en ligne :
  •   Si le Restaurant sélectionné propose le service de Livraison le Client devra choisir la Livraison, comme mode de retrait de la Commande. En choisissant la Livraison, le Client accepte les CGU de Stuart et demande, via l'Application Stuart intégrée à l'Application McDo France, de le mettre en relation avec un Livreur, en son nom et pour son compte.
  •   Si le Restaurant sélectionné ne propose pas le service de Livraison, le Client pourra choisir un autre mode de retrait ou un autre Restaurant proposant le service de Livraison,

-    renseigner ou choisir l'adresse à laquelle la Commande en Livraison sera livrée :
  • Si l'adresse renseignée se trouve dans la zone de livraison du Restaurant sélectionné (périmètre de 1500 mètres) le Client pourra effectuer sa Commande en Livraison.
  • Si l'adresse renseignée ne se trouve pas dans la zone de livraison du Restaurant sélectionné, mais se trouve dans la zone de livraison d'un autre Restaurant proposant le service de Livraison, le Client pourra modifier son choix et sélectionner cet autre Restaurant.
  • Si l'adresse renseignée ne se trouve pas dans une zone de livraison d'un Restaurant proposant le service de Livraison, la Commande en Livraison ne peut pas être assurée, et le Client peut, s'il le souhaite, choisir un autre mode de retrait.

-    effectuer sa Commande en Livraison en sélectionnant les Produits,
-    valider sa Commande en Livraison après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
-    lire et accepter les CGV et les CGU de Stuart,
-    effectuer en ligne le paiement de sa Commande et de la Livraison.

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande en Livraison enregistrée sur l'Application par courrier électronique.
Le Client pourra savoir si sa demande de Livraison a été acceptée par un Livreur et suivre l'évolution de sa Commande et de la Livraison via l'Application, et pourra obtenir sur celle-ci à titre indicatif un horaire de Livraison estimé grâce aux informations fournies par l'Application Stuart et le Livreur. Le Client ne pourra en aucun cas choisir l'horaire de remise de la Commande en Livraison.
Les horaires du service de Livraison sont disponibles sur l'Application au moment où le Client sélectionne le Restaurant.
Le Client sera informé sur l'Application, lors d'une Commande en Livraison, que certains Produits ou offres ne peuvent pas donner lieu à une telle Commande et notamment, sans que cette liste soit limitative et définitive :
-    Les boissons chaudes
-    Les offres « P'tit dej' »
-    Les promotions
-    Les desserts glacés hors McFlurry™
-    Les produits McCafé™
-    Les produits « Menu McFirst™ »
-    Les dotations gagnées dans le cadre d'opérations promotionnelles (exemple : Monopoly chez McDonald's™ ») et qui doivent être retirées en restaurant
Pour des raisons de sécurité, vos dépenses pour une Commande en Livraison ne peuvent pas excéder soixante-quinze euros toutes taxes comprises (75 € TTC) hors frais de livraison.

 

5 – Preuve de la Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande en ce compris la Commande de Livraison.
Le Vendeur procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures des Commandes et des Commandes en Livraison sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des Commandes et Commandes en Livraison, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

 

6 - Annulation et modification d'une Commande

6.1. Annulation et modification d'une Commande retirée en Restaurant

Selon les dispositions de l'article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site ou l'Application est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables.
Aucun Produit ne peut être repris ou échangé.

6.2. Annulation et modification d'une Commande en Livraison

Les Commandes en Livraison validées et payées ne peuvent pas être modifiées. Cependant, elles peuvent être annulées avant l'acceptation de la Livraison par le Livreur.
Une fois que la Commande en Livraison a été acceptée par un Livreur, le Client ne peut plus annuler sa Commande.
Selon les dispositions de l'article L121-21-8°12 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de services de transport de biens à une date ou à une période déterminée.

 

7 – Retrait des Produits

Le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire qu'à partir de l'heure d'ouverture du Restaurant sélectionné et avant l'heure de fermeture du Restaurant qu'il aura préalablement sélectionné ou l'heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par le Restaurant sélectionné.
Les horaires du service de commande en ligne ainsi que les horaires d'ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne ledit Restaurant.
Le Client devra retirer ses Produits dans le Restaurant qu'il aura préalablement sélectionné lors de sa Commande sur le Site en se munissant de son numéro de Commande et du code barre figurant sur l'email de confirmation de sa commande, ou de son numéro de commande figurant sur le message (sms) de confirmation de sa Commande.
Le Client ne pourra retirer ses Produits qu'avec son numéro de Commande et le code barre figurant sur l'email.
Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.
En cas de non retrait d'une Commande par le Client, les Produits commandés ne seront pas délivrés, le prix de la Commande ne sera pas facturé au Client et la Commande sera annulée.
Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera faite par le Vendeur.

 

8. Livraison des produits

La Livraison est assurée par le Livreur se déclarant disponible via l'Application Stuart en réponse à une Commande en Livraison, qui agit en son nom et sous sa seule responsabilité.
Les conditions régissant le service de Livraison sont détaillées dans les CGU de Stuart.

 

9 - Réclamations

9.1. - Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en Restaurants devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier, à l'adresse figurant sur le ticket de caisse et sur l'email de confirmation envoyé lors de toute Commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

9.2. - Toute question ou réclamation concernant le service de Livraison devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la Commande en Livraison, par email à l'adresse : support.livraison@fr.mcd.com ou par téléphone au numéro suivant : 01 76 75 99 85 au coût d'une communication normale (tarification banalisée/ Grise).

9.3. - Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site ou l'Application devra être faite par courrier à l'adresse suivante : McDonald's France - Service consommateurs – 1 rue Gustave Eiffel 78045 Guyancourt Cedex.

 

10 - Prix

Les prix figurants sur les pages de Commande en ligne du Site et de l'Application sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.
Dans le cadre d'une Commande en Livraison, le Client doit s'acquitter d'une somme de cinq euros et cinquante centimes (5,50€) correspondant aux frais de livraison.
Les frais de livraison sont facturés par Stuart au nom et pour le compte du Livreur. La facture émise par Stuart peut être téléchargée par le Client sur l'Application.

 

11 - Modalités de paiement de la Commande

Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le Restaurant sélectionné (cartes bancaires...).
Le règlement de la Commande en Livraison et des frais de Livraison y afférents ne peut être effectué qu'au moyen d'une carte bancaire. Le mode de paiement Paypal n'est pas utilisable.
Les paiements sont réalisés par le biais d'un système fiable et sécurisé de paiement.
Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

 

12 - Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
Dans le cadre d'une Commande en Livraison, la Livraison est assurée par le Livreur en son nom et sous sa seule responsabilité. En conséquence la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant du service de Livraison.

 

13 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site et sur l'Application sont soumises à la politique de protection des données personnelles de McDonald's. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, cliquez ici.
Dans le cadre d'une Commande en Livraison, McDonald's transmet certaines des données personnelles du Client et si besoin du destinataire de la Livraison indiqué par le Client (nom, prénom, n° de téléphone, adresse) à Stuart qui les transmet à son tour, d'une part, au Livreur via la plateforme de Stuart afin de permettre la Livraison des Produits, et afin de lui permettre d'établir la facturation correspondant aux frais du service de Livraison au nom et pour le compte du Livreur, à l'exclusion de toute autre utilisation, et d'autre part, à un prestataire de services permettant de gérer les réclamations du Client concernant la Commande en Livraison, en particulier par la mise en relation avec le Vendeur et/ou le Livreur.

 

14 - Mineurs

Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en Restaurant en cas de doute.

 

15 - Indivisibilité

La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice n'entrainera pas la nullité des présentes CGV.

 

16 - Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.